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Réglement officiel
du parrainage CIFI

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    Conditions

    Le parrainage consiste en la mise en relation d’un filleul aboutissant à la réalisation d’une demande de prêt immobilier, et sous réserve que votre filleul ne soit pas déjà en relation avec la société CIFI Courtage. La réalisation d’une demande de prêt est matérialisée par la mise à disposition des fonds et la signature de l’acte authentique de vente.

    Le montant versé/remis sous forme de bon/chèque cadeaux est de 150€.

    Le paiement/la remise du bon cadeau/chèque cadeau sera effectué dans un délai minimum de 30 jours après la signature de l’acte authentique par le filleul.

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    Responsabilité

    Le parrain agit en tant qu’indicateur d’affaire selon les prescriptions de l’article R 519-2 du code monétaire et financier rappelées ci-dessous qui précisent que les indicateurs d’affaires sont :

    « Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, un établissement de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d’une personne intéressée à la conclusion d’une opération de banque ou de services de paiement.»

    L’indicateur d’affaires s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation et être à jour de ses cotisations fiscales et sociales, faire toutes déclarations nécessaires auprès des organismes compétents et notamment des caisses de protection sociale, ainsi que de tous impôts au titre des B.I.C ou B.N.C, taxes et cotisations, sachant que les sommes versées s’entendent toutes taxes comprises. Il appartient à l’indicateur d’affaires de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires en la matière.

    La parrain perçoit une somme d’argent en tant que client dans le cadre des frais versés ou prévus au titre du contrat de mandat confié à la société CIFI Courtage. Il ne s’agit pas d’une somme ou d’un avantage alloué à un salarié au sens de l’article L242-1-4 du code de la sécurité sociale.

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    Données à caractère personnel

    Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, sachez que vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

    Ces droits s’exercent par courrier électronique ou postal accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé à : Immeuble Hyperion – Rue Robert Schuman – 60610 Lacroix Saint Ouen.

    Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

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    Mentions légales

    Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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